J.O. 148 du 28 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10906
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Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
NOR : SANS0321768A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
Vu l'ordonnance no 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte ;
Vu le décret no 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mai 2003,
Arrêtent :
Article 1
Le plafond de ressources de base de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à Mayotte à 8 416 EUR pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.Article 2
Le montant fixé à l'article 1er est majoré de 842 EUR par enfant dans la limite de trois enfants par allocataire.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob